Il existe 2 types de divorces à l’amiable à Nancy, et dans toutes les villes de France au demeurant. Il s’agit des divorces par consentement mutuel et par requête conjointe. Voyons la détermination des frais de divorce dans les deux cas.

Les honoraires de l’avocat chargé du divorce à l’amiable à Nancy

Vous ne pouvez pas éviter l’avocat sous prétexte que c’est un divorce à l’amiable à Nancy. L’intervention de ce juriste est obligatoire et c’est la loi qui vous l’impose. En clair, la loi exige des deux époux qu’ils prennent chacun un avocat pour organiser leur divorce à l’amiable à Nancy sans passer devant un juge. La question qui se pose ici c’est le montant que vous allez payer à l’avocat, c’est-à-dire sa rémunération et d’autres dépenses qu’induit le traitement de l’affaire du divorce à l’amiable à Nancy. Dans le jargon juridique, ce montant est la somme des honoraires, des émoluments, des débours.

Composition du montant facturé par l’avocat

Il y a tout d’abord les honoraires. C’est, en terme habituel, son salaire pour avoir défendu vos intérêts, pour avoir plaidé votre cause, pour vous avoir conseillé, etc. Ici, il n’y a ni règles émises par l’ordre ni loi : l’avocat les fixe lui-même. La seule obligation qui lui incombe, c’est de présenter le montant et celui des autres frais (à titre estimatif) ainsi que l’existence éventuelle d’honoraires complémentaires dans une convention d’honoraire à son client. Après avoir pris connaissance du contenu de ce document, le client accepte de le signer ou refuse pour s’adresser à un autre avocat. Une fois la signature faite, il peut se pencher sur votre divorce à l’amiable à Nancy.

Contrairement à celui des honoraires, c’est la loi qui fixe le montant des émoluments (tarifs règlementés). Ces derniers désignent le salaire de l’avocat lorsqu’il effectue une tâche bien précise définie dans la loi. Dans le jargon juridique, on parle d’acte (et non de tâche).

Enfin, les débours correspondent tout simplement à des frais. Plus précisément, ce sont des frais liés à votre divorce que vous devez prendre en charge, mais que l’avocat avance pour ne pas perdre de temps.

Avec une telle composition, vous comprenez combien il est difficile de donner un chiffre, même à titre indicatif, de ce que vous allez payer à l’avocat. C’est une démarche hasardeuse. Quoi qu’il en soit, l’avocat pratique soit un tarif horaire, soit un tarif forfaitaire.

L’aide juridictionnelle

Vos ressources financières ne vous permettent pas de prendre un avocat, dont la présence est obligatoire dans un divorce à l’amiable à Nancy. Demandez à bénéficier de l’aide juridictionnelle. La procédure est différente d’un profil de demandeur à un autre. L’idéal c’est de vous rendre soit au Service d’Accueil Unique du Justiciable soit au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ). Ces deux services sont installés au sein du tribunal judiciaire.

Les frais de notaire

Le passage chez le notaire est l’une des spécificités du divorce à l’amiable à Nancy. Les époux doivent signer la convention de divorce devant leurs avocats respectifs, mais malgré cette signature, elle n’a aucune force exécutoire. Pour que ce soit le cas, elle doit se retrouver entre les mains d’un notaire. Les professionnels du droit parlent du dépôt de la convention.

En 2024, cette présentation de la convention au notaire coûte 49,44 euros TTC. Dans les faits, ce n’est pas à vous d’apporter la convention à l’étude notariale. C’est l’avocat qui lui fait parvenir le document. Si la convention inclut un état liquidatif ou prévoit la cession d’un bien immobilier au profit de l’un des époux en remplacement d’une prestation compensatoire, alors il y aura des frais de notaire supplémentaires.

Le paiement des frais du divorce à l’amiable

La convention de divorce établie dans le cadre d’un divorce à l’amiable à Nancy contient généralement, même si ce n’est pas obligatoire, une clause qui répartit les frais du divorce entre les conjoints. Cette répartition ne consiste pas à diviser en deux parts égales l’ensemble des frais. Elle tient compte de la situation financière de chacun des deux époux. Le recours de l’un à l’aide juridictionnelle est d’ailleurs déterminant dans la répartition : le paiement de plus de la moitié des frais ne peut lui incomber. Quoi qu’il en soit, le partage égal des frais s’applique dès lors que la convention est silencieuse sur la répartition. Dernier point, chaque époux doit payer un droit de partage à l’administration fiscale. C’est un impôt sur les biens acquis pendant le mariage et que les ex-conjoints se partagent entre eux suite au divorce.