{"id":451,"date":"2024-10-06T11:47:16","date_gmt":"2024-10-06T09:47:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.contraception.net\/?p=451"},"modified":"2024-10-06T11:47:16","modified_gmt":"2024-10-06T09:47:16","slug":"cout-du-divorce-a-lamiable-a-nancy-combien-ca-coute-en-2024","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.contraception.net\/cout-du-divorce-a-lamiable-a-nancy-combien-ca-coute-en-2024\/","title":{"rendered":"Co\u00fbt du divorce \u00e0 l’amiable \u00e0 Nancy : combien \u00e7a co\u00fbte en 2024 ?"},"content":{"rendered":"

Il existe 2 types de divorces \u00e0 l’amiable \u00e0 Nancy, et dans toutes les villes de France au demeurant. Il s’agit des divorces par consentement mutuel et par requ\u00eate conjointe. Voyons la d\u00e9termination des frais de divorce dans les deux cas.
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Les honoraires de l’avocat charg\u00e9 du divorce \u00e0 l’amiable \u00e0 Nancy<\/h2>\n

\"\"Vous ne pouvez pas \u00e9viter l’avocat sous pr\u00e9texte que c’est un divorce \u00e0 l’amiable \u00e0 Nancy. L’intervention de ce juriste est obligatoire et c’est la loi qui vous l’impose. En clair, la loi exige des deux \u00e9poux qu’ils prennent chacun un avocat pour organiser leur divorce \u00e0 l\u2019amiable \u00e0 Nancy<\/a> sans passer devant un juge. La question qui se pose ici c’est le montant que vous allez payer \u00e0 l’avocat, c’est-\u00e0-dire sa r\u00e9mun\u00e9ration et d’autres d\u00e9penses qu’induit le traitement de l’affaire du divorce \u00e0 l’amiable \u00e0 Nancy. Dans le jargon juridique, ce montant est la somme des honoraires, des \u00e9moluments, des d\u00e9bours.<\/p>\n

Composition du montant factur\u00e9 par l’avocat<\/h3>\n

Il y a tout d’abord les honoraires. C’est, en terme habituel, son salaire pour avoir d\u00e9fendu vos int\u00e9r\u00eats, pour avoir plaid\u00e9 votre cause, pour vous avoir conseill\u00e9, etc. Ici, il n’y a ni r\u00e8gles \u00e9mises par l’ordre ni loi : l’avocat les fixe lui-m\u00eame. La seule obligation qui lui incombe, c’est de pr\u00e9senter le montant et celui des autres frais (\u00e0 titre estimatif) ainsi que l’existence \u00e9ventuelle d’honoraires compl\u00e9mentaires dans une convention d’honoraire \u00e0 son client. Apr\u00e8s avoir pris connaissance du contenu de ce document, le client accepte de le signer ou refuse pour s’adresser \u00e0 un autre avocat. Une fois la signature faite, il peut se pencher sur votre divorce \u00e0 l’amiable \u00e0 Nancy.<\/p>\n

\"\"Contrairement \u00e0 celui des honoraires, c’est la loi qui fixe le montant des \u00e9moluments (tarifs r\u00e8glement\u00e9s). Ces derniers d\u00e9signent le salaire de l’avocat lorsqu’il effectue une t\u00e2che bien pr\u00e9cise d\u00e9finie dans la loi. Dans le jargon juridique, on parle d’acte (et non de t\u00e2che).<\/p>\n

Enfin, les d\u00e9bours correspondent tout simplement \u00e0 des frais. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ce sont des frais li\u00e9s \u00e0 votre divorce que vous devez prendre en charge, mais que l’avocat avance pour ne pas perdre de temps.<\/p>\n

Avec une telle composition, vous comprenez combien il est difficile de donner un chiffre, m\u00eame \u00e0 titre indicatif, de ce que vous allez payer \u00e0 l’avocat. C’est une d\u00e9marche hasardeuse. Quoi qu’il en soit, l’avocat pratique soit un tarif horaire, soit un tarif forfaitaire.<\/p>\n

L’aide juridictionnelle<\/h3>\n

\"\"Vos ressources financi\u00e8res ne vous permettent pas de prendre un avocat, dont la pr\u00e9sence est obligatoire dans un divorce \u00e0 l’amiable \u00e0 Nancy. Demandez \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide juridictionnelle. La proc\u00e9dure est diff\u00e9rente d’un profil de demandeur \u00e0 un autre. L’id\u00e9al c’est de vous rendre soit au Service d\u2019Accueil Unique du Justiciable<\/a> soit au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ). Ces deux services sont install\u00e9s au sein du tribunal judiciaire.<\/p>\n

Les frais de notaire<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Le passage chez le notaire est l’une des sp\u00e9cificit\u00e9s du divorce \u00e0 l’amiable \u00e0 Nancy. Les \u00e9poux doivent signer la convention de divorce devant leurs avocats respectifs, mais malgr\u00e9 cette signature, elle n’a aucune force ex\u00e9cutoire. Pour que ce soit le cas, elle doit se retrouver entre les mains d’un notaire. Les professionnels du droit parlent du d\u00e9p\u00f4t de la convention.<\/p>\n

En 2024, cette pr\u00e9sentation de la convention au notaire co\u00fbte 49,44 euros TTC. Dans les faits, ce n’est pas \u00e0 vous d’apporter la convention \u00e0 l’\u00e9tude notariale. C’est l’avocat qui lui fait parvenir le document. Si la convention inclut un \u00e9tat liquidatif ou pr\u00e9voit la cession d’un bien immobilier au profit de l’un des \u00e9poux en remplacement d’une prestation compensatoire, alors il y aura des frais de notaire suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Le paiement des frais du divorce \u00e0 l’amiable<\/h2>\n

\"\"La convention de divorce \u00e9tablie dans le cadre d’un divorce \u00e0 l’amiable \u00e0 Nancy contient g\u00e9n\u00e9ralement, m\u00eame si ce n’est pas obligatoire, une clause qui r\u00e9partit les frais du divorce entre les conjoints. Cette r\u00e9partition ne consiste pas \u00e0 diviser en deux parts \u00e9gales l’ensemble des frais. Elle tient compte de la situation financi\u00e8re de chacun des deux \u00e9poux. Le recours de l’un \u00e0 l’aide juridictionnelle est d’ailleurs d\u00e9terminant dans la r\u00e9partition : le paiement de plus de la moiti\u00e9 des frais ne peut lui incomber. Quoi qu’il en soit, le partage \u00e9gal des frais s’applique d\u00e8s lors que la convention est silencieuse sur la r\u00e9partition. Dernier point, chaque \u00e9poux doit payer un droit de partage \u00e0 l’administration fiscale. C’est un imp\u00f4t sur les biens acquis pendant le mariage et que les ex-conjoints se partagent entre eux suite au divorce.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Il existe 2 types de divorces \u00e0 l’amiable \u00e0 Nancy, et dans toutes les villes de France au demeurant. Il s’agit des divorces par consentement mutuel et par requ\u00eate conjointe. Voyons la d\u00e9termination des frais de divorce dans les deux cas.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":452,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.contraception.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/451"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.contraception.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.contraception.net\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.contraception.net\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.contraception.net\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=451"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.contraception.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/451\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":463,"href":"https:\/\/www.contraception.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/451\/revisions\/463"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.contraception.net\/wp-json\/wp\/v2\/media\/452"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.contraception.net\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=451"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.contraception.net\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=451"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.contraception.net\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=451"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}